Opérationnel depuis avril 2006, le SPANC a d’ores et déjà examiné environ 200 installations réparties sur les 5 communes du territoire. Conformément à la dernière Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, dont certains décrets d’application sont encore attendus, des échéances sont fixées pour le contrôle de l’assainissement non collectif, à savoir :
Toutes les installations existantes devront être contrôlées et diagnostiquées avant le 31 décembre 2012,
Les particuliers auront 4 ans à compter de la date du diagnostic pour réaliser les travaux de réfection de l’installation si elle est non conforme ;
Le document établi à l’issue du contrôle de bon fonctionnement figurera dans la liste des documents obligatoires pour la vente d’une maison à partir du 1er janvier 2013.
Confluences a donc lancé un appel d’offre pour la réalisation de l’étude diagnostique de toutes les installations individuelles de son territoire.
Des réunions d’information des particuliers seront organisées par zone pour présenter Veolia Eau et expliquer le déroulement de la démarche.
Les points abordés lors du contrôle :
description de l’installation : dimensionnement, type de dispositif, contraintes liées à la parcelle, adaptation à la nature du sol...
les caractéristiques du terrain et de son environnement : respect des règles de distances (limites de parcelle, habitation, forage, végétation),
le bon entretien.
A l’issue de la visite, des préconisations sont faîtes, notamment sur la nécessité de réaliser des travaux mineurs ou urgents.
- Arrêtés du 7 septembre 2009 Contrôle des installations
